Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?
Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :
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Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
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Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Attention
Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :
L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ?
Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
