Accès au droit et à la justice | Nonville (Seine-et-Marne) | Site officiel

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Pour en savoir plus

La justice des mineurs Le recouvrement amiable des créances

Services en ligne et formulaires

Demande d'aide juridictionnelle Attestation de non-prise en charge par l'assureur Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Voir aussi

Mineur victime Porter plainte

Questions ? Réponses !

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ? L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Comment consulter gratuitement un avocat ?