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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

À savoir

la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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Ministère chargé de la justice
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