Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Pour en savoir plus
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Questions ? Réponses !
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