Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S'il n'y a pas d'écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
Qui peut demander une médiation familiale ?
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
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Parent en situation de rupture, séparation, divorce
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Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
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Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de
Pacs , concubin) -
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
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Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.
Comment trouver un médiateur familial ?
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
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Au sein d'associations nationales ou locales
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Au sein de la CNAF
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En tant que profession libérale avec un médiateur privé
Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.
Où s'adresser ?
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Les parties peuvent s'adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Où s'adresser ?
Les parties peuvent s'adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
L'entretien d'information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Où s'adresser ?
À savoir
les médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
Le but de la "médiation judiciaire" est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
Qui est concerné par la médiation familiale ?
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
-
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
-
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
-
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de
Pacs , concubin) -
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
-
Héritier
À noter
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
À savoir
Les parties sont dispensées de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Comment se déroule la médiation familiale ?
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
À savoir
si les parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).
