La démission est un mode de rupture du
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoir
dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec
Un modèle de lettre est disponible :
Lettre de démission d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.
Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec
|
Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l'employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
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Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
|
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
-
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
-
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
-
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
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Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L'assistante maternelle en
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations.
Ce sont uniquement les cas suivants :
-
Accord entre l'employeur et le salarié
-
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
-
Faute grave
