Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
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Licenciement
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Démission
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Rupture conventionnelle
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Départ ou mise à la retraite
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Prise d'acte de la rupture du contrat
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Rupture de la période essai
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Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
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Fin ou rupture anticipée du
CDD -
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
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Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
