/ Mes démarches / Services en ligne et formulaires / Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.

Accéder au modèle de document

Greffe du tribunal de commerce de Paris
service-public.fr
Retour en haut de page