/ Mes démarches / Services en ligne et formulaires / Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)

Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des finances
service-public.fr
Retour en haut de page