Bail commercial | Nonville (Seine-et-Marne) | Site officiel

Pour en savoir plus

Choisir son fournisseur d'énergie Sélection des cessions immobilières proposées par l'État Foire aux questions sur la fourniture d'énergie

Voir aussi

Changer le siège social d'une société

Questions ? Réponses !

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?