Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
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Rupture conventionnelle collective (RCC)
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Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
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Licenciements économiques (hors PSE)
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