/ Mes démarches / Services en ligne et formulaires / Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.

Télécharger le formulaire (88.5 KB)

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
Retour en haut de page