/ Mes démarches / Services en ligne et formulaires / Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
Retour en haut de page