Pacte civil de solidarité (Pacs) | Nonville (Seine-et-Marne) | Site officiel

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Services en ligne et formulaires

Effectuer une pré-demande de Pacs Convention modificative type de Pacs Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Convention-type de Pacs Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Questions ? Réponses !

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Quel est le coût d'un Pacs ?