Non, une division en plusieurs lots (parts d'un ensemble divisé) ne nécessite pas d'autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l'autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
Quelle autorisation d'urbanisme pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d'urbanisme.
Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).
Il peut s'agir d'une division :
-
Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...),
-
Soit avec changement de destination (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs
Attention
Le
Une division est dispensée d'autorisation d'urbanisme à 2 conditions :
-
Réalisation d'aménagements intérieurs uniquement
-
Pas de modification ou de suppression d'un élément protégé par le
PSMV , lePLU ou, à défaut dePLU , une délibération du conseil municipal
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Le dossier doit être déposé au
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Le dossier doit être déposé au
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Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Le dossier doit être déposé au
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Le dossier doit être déposé au
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Le dossier doit être déposé au
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
À savoir
Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité et que la capacité de ces réseaux est insuffisante.
Faut-il l'autorisation de la copropriété pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Dans une copropriété existante, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.
Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d'évacuation des eaux usées) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.
Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en
Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
À noter
Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.
Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
Quel impact peut avoir la division d'un bâtiment sur les impôts et la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?
Impôts locaux
Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Où s'adresser ?
Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La
Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.
Où s'adresser ?
