Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Accident
Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches " Que faire si vous êtes victime d'un accident de circulation ? " et " Que faire si vous êtes victime d'un accident collectif ? " du guide des victimes françaises à l'étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Guide des victimes françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Action en justice
Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice :
Intenter une action en justice
Commission européenne
Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :
Trouver un professionnel du droit dans un pays de l'Union européenne
Le consulat peut vous apporter de premières informations et vous orienter.
Où s'adresser ?
Agression
Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche " Que faire si vous êtes victime d'une agression ? " du guide des victimes françaises à l'étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Guide des victimes françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Bien immobilier : achat ou construction
Le site du Conseil supérieur du notariat présente les informations principales à connaître :
Acheter un bien immobilier en Europe
Notaires de France
À savoir
Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.
Contactez votre consulat pour obtenir de premières informations sur les formalités et obligations en matière d'acquisition d'un bien immobilier dans le pays où vous vivez.
Où s'adresser ?
À savoir
Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.
Bourses scolaires
Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les familles doivent payer des frais de scolarité pour leurs enfants.
Une bourse scolaire peut être obtenue sous conditions de ressources si l'enfant est de nationalité française et à condition que le ou les parents soient inscrits au registre des Français établis hors de France.
Le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence est l'interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires.
Le site de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) présente les informations à connaître :
Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d'un élève en situation de handicap (AESH)
Le site de l'
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
En général, vous ne pouvez pas bénéficier d'une bourse accordée par le consulat. Mais il y a quelques exceptions. Renseignez-vous auprès du consulat.
Où s'adresser ?
Carte d'identité et passeport
Carte d'identité
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
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La démarche se fait en plusieurs étapes.
Passeport
Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
-
Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
-
Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel
-
Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
-
Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
-
Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
-
Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
-
Vous avez une identité numérique La Poste
Si vous répondez à toutes ces conditions, la démarche se fait en plusieurs étapes. Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, la démarche est différente.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
Circulation des véhicules sur la route et infractions routières
Le site Your Europe présente les règles pour chaque pays :
Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne
Commission européenne
Certains sites d'ambassades et de consulats présentent les informations principales à connaître. Si ce n'est pas le cas, contactez votre consulat pour vous renseigner.
Où s'adresser ?
Création d'une entreprise
Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger varient selon les pays. Vous devez d'abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.
Les services économiques à l'étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l'économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :
Trouver un service économique à l'étranger
La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :
Où s'adresser ?
Crise ou guerre dans le pays ou la zone géographique
Il est fortement recommandé d'être inscrit sur le registre des Français à l'étranger pour pouvoir être joignable en cas de crise.
En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.
À noter
Pensez à renouveler votre inscription tous les 5 ans ou à modifier votre dossier en cas de changement d'adresse.
Décès d'un membre de la famille vivant à l'étranger
Accompagnement par l'ambassade ou le consulat
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente l'aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter à l'étranger.
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant ou à l'ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).
Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l'étranger, mais uniquement s'il y a un accord avec la France.
Pour savoir s'il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.
Où s'adresser ?
-
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
S'il y a accord :
-
Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l'organisme de retraite du pays de résidence. L'organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.
-
Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l'usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut contacter directement l'Agirc-Arrco.
Attention
Si vous demandez à recevoir la pension de réversion sur un compte étranger, c'est possible uniquement sur un compte d'un pays de l'Union européenne et de certains pays tiers.
Capital décès
Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Un personne résidant à l'étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :
-
Si la personne décédée dépendait du régime général, la démarche est à faire auprès de la CPAM.
-
Si la personne décédée dépendait du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
Succession
Les règles en matière de succession varient d'un pays membre à l'autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :
Trouver un notaire dans l'Union européenne
Commission européenne
Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l'UE :
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l'UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.
Où s'adresser ?
Délit / Infraction
Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu'à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.
Si vous commettez une infraction dans le pays, l'ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l'avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d'office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l'avocat vous-même.
Où s'adresser ?
À noter
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
Déménagement au sein du même pays
Mise à jour de votre dossier dans le registre des Français hors de France
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
-
Certificat d'inscription et de résidence
-
Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Où s'adresser ?
Attention
certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
À savoir
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
Mise à jour de vos informations sur le site impots.gouv.fr
Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.
Difficultés financières
Le consulat peut disposer d'un budget d'aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.
Où s'adresser ?
Diplôme universitaire obtenu en France : reconnaissance à l'étranger
Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon le pays d'accueil
Disparition inquiétante d'un proche
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :
Disparition inquiétante d'un proche à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Divorce / Séparation de corps
Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé " Divorce et résidence à l'étranger " :
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître et les règles en matière de divorce et de séparation de corps dans la plupart des pays de l'UE :
Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne
Commission européenne
Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé " Divorce et résidence à l'étranger " :
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Élections
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Garde pour les enfants
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d'information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :
Expatriation : dossiers d'informations par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.
Où s'adresser ?
Handicap
Prenez contact avec le consulat afin d'obtenir de premières informations sur les dispositifs prévus dans le pays où vous vivez et/ou d'être orienté vers les organismes locaux en charge des personnes en situation de handicap.
Où s'adresser ?
Le consulat peut verser une ou plusieurs aides financières (aides dites " CCPASS "). Prenez contact avec votre consulat.
Où s'adresser ?
Attention : pour obtenir une aide financière du consulat, vous devrez au préalable contacter une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en France.
Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d'un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)
Le site de l'
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Impôts
Vos obligations et vos démarches dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.
Attention
Pensez à modifier les informations sur votre compte impots.gouv.fr en cas de changement d'adresse, de mariage ou de conclusion d'un Pacs ou de divorce ou de séparation, d'un décès d'un membre de la famille installé à l'étranger avec vous.
Incarcération
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
L'ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l'avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d'office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l'avocat vous-même.
Où s'adresser ?
Jeune : recensement militaire et journée défense citoyenneté
Recensement citoyen à 16 ans
Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n'y a aucune démarche à faire.
Si le jeune n'est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l'un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d'identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.
Après le recensement citoyen :
-
Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
-
Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l'âge de 25 ans. L'organisation de la JDC varie selon la situation du pays.
Mariage
Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si vous pouvez vous marier en France
Les conditions à remplir et démarches à accomplir sont différentes.
Naissance d'un enfant
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier de l'état civil local. Contactez d'abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.
Où s'adresser ?
Ensuite, la démarche varie selon la situation :
La liste des documents à fournir et le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre dossier uniquement par courrier postal au Service central d'état civil :
Où s'adresser ?
-
Service central d'état civil (Scec)
Contactez l'ambassade ou le consulat pour connaître la liste des documents devant être présentés.
Dans les pays où la loi locale ne s'y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l'officier de l'état civil consulaire territorialement compétent tout comme par les services de l'état civil du pays de résidence.
Dans ce cas, l'ambassade ou le consulat établit l'acte de naissance et le conserve dans ses registres.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
-
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
-
Dans tout pays hors d'Europe.
Nationalité
Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l'ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.
Où s'adresser ?
Obligation alimentaire / Recouvrement de créances alimentaires à l'étranger
L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Vous résidez hors de France et le débiteur d'aliments est domicilié en France ou à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Recouvrement de créances alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Conclusion d'un Pacs
Les démarches à accomplir varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l'étranger ou si vous êtes divorcé).
Modification du Pacs
Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir dépendent du lieu d'enregistrement du Pacs initial.
Fin du Pacs
Les démarches à accomplir varient selon votre situation (séparation ou mariage).
Permis de conduire
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
La démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Où s'adresser ?
Le site Your Europe présente les informations à connaître :
Obtenir un permis de conduire dans l'UE
Commission européenne
Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Où s'adresser ?
Perte d'emploi / Chômage
Le site Your Europe présente les informations à connaître :
Perdre son emploi à l'étranger
Commission européenne
Vous pouvez contacter le consulat qui pourra vous orienter vers les structures locales d'information.
Où s'adresser ?
Protection juridique d'un majeur ou d'un mineur
Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l'UE :
Personnes vulnérables en Europe
Commission européenne
Le consulat peut vous apporter de premières informations.
Où s'adresser ?
Recherche d'emploi
Plusieurs organismes peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi.
Registre des Français à l'étranger
L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
-
Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
-
Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
-
Obtention d'une bourse universitaire auprès des
Crous en France -
Recensement pour la journée défense et citoyenneté
-
Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire sur le registre.
Retraite
Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l'étranger dans votre retraite française :
Parcours Info Retraite - Expatriation
Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d'abord vous adresser à l'organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises.
Attention
Un Français installé par exemple en Espagne et ayant travaillé à la fois en France et en Espagne peut demander à bénéficier de ses droits français à la retraite à compter d'un certain âge, mais pour faire valoir ses droits espagnols à la retraite, il devra attendre d'avoir atteint l'âge permis en Espagne pour partir à la retraite.
Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter :
Vivre sa retraite à l'étranger
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Risques sécuritaires (catastrophes naturelles, risques sanitaires, cyber…)
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Santé
Le site ameli.fr présente ce qui se passe si vous avez besoin de soins médicaux ou s'il vous arrive un accident :
Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Votre protection sociale varie en fonction de votre pays d'accueil. Le site ameli.fr vous présente les informations à connaître :
Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site ameli.fr présente les informations concernant le remboursement des frais médicaux faits dans le pays de détachement ou en France, la protection pour la famille qui vous accompagne à l'étranger et sur les démarches en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet dans le pays de détachement :
Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations sur votre protection sociale et sur celle des membres de votre famille :
Salarié expatrié : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l'étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Scolarisation des enfants
La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou dans un autre pays.
Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger
Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.
ASSR
-
Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l'
AEFE ou est inscrit auCned : l'épreuve est passée quand l'enfant est dans la classe où elle est prévue -
Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l'enfant passe l'épreuve l'année où il revient en France (ou l'année suivante).
ASR
Il faut inscrire l'enfant au
Où s'adresser ?
Succession
Les règles en matière de succession varient d'un pays membre à l'autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :
Trouver un notaire dans l'Union européenne
Commission européenne
Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l'UE :
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l'UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.
Où s'adresser ?
Union civile
Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.
L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.
Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.
Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.
Où s'adresser ?
Véhicule : achat ou vente
Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.
Où s'adresser ?
Victime de violence : structures d'accueil à l'étranger
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d'accueil des victimes de violence à l'étranger :
Trouver les structures d'accueil des victimes de violence à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
