Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
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Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
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Congé mutualiste de formation.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Congé de représentation
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Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
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Embauche après un contrat d'apprentissage
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Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
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Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
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Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
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En cas d'un ou plusieurs
CDD suivis immédiatement d'unCDI , l'ancienneté débute au 1er CDD -
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
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En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
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Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
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Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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Maladie non professionnelle
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Mise à pied.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
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