Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
Toutes les administrations
Exemple
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
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Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
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Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
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Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
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Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
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L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
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La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
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La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
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La sanction est prévue par un contrat
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Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
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Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
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La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L'administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.
À savoir
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
