Vous souhaitez intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale ? Vous pouvez postuler vous soyez citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité. Vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir déposer un dossier. Si votre candidature est retenue, vous aurez à passer un entretien et une visite médicale, avant de signer votre contrat d'engagement. Vos missions seront indemnisées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

À noter

Le maintien et le rétablissement de l'ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française

  • Être âgé de 18 à 67 ans

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.

À noter

Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien

  • Contrôle de l'aptitude physique

  • Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d'accès vous serons fournis).

Vous bénéficiez ensuite d'une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Vous portez un uniforme.

Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information sur les armes.

Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :

  • Motivation

  • Comportement

  • Aptitude aux armes.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous passez l'habilitation au port et à l'usage de l'arme de service.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Missions pouvant vous être confiées

  • Durée du contrat et de la période d'essai

  • Règles d'indemnisation

  • Organisation du temps de travail

  • Obligations de formation

  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

  • Régime de protection sociale

  • Modalités des procédures disciplinaires.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.

À savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

Vos périodes de formation sont rémunérées.

À savoir

Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?
Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans

  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

À savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

À noter

Le maintien et le rétablissement de l'ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 67 ans

  • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien

  • Contrôle de l'aptitude physique

  • Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Elle dépende de votre situation :

Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d'accès vous serons fournis).

Vous bénéficiez ensuite d'une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Vous portez un uniforme.

Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information sur les armes.

Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :

  • Motivation

  • Comportement

  • Aptitude aux armes.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous passez l'habilitation au port et à l'usage de l'arme de service.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.

Vous êtes dispensé de la formation initiale.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Missions pouvant vous être confiées

  • Durée du contrat et de la période d'essai

  • Règles d'indemnisation

  • Organisation du temps de travail

  • Obligations de formation

  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

  • Régime de protection sociale

  • Modalités des procédures disciplinaires.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

À savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

Vos périodes de formation sont rémunérées.

À savoir

Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Vous êtes dispensé de la formation initiale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?
Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

À savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

À noter

Le maintien et le rétablissement de l'ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?

En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.

Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 67 ans

  • Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Curriculum vitae (CV)

  • 2 photos d'identité

  • RIB.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Missions pouvant vous être confiées

  • Durée du contrat et de la période d'essai

  • Règles d'indemnisation

  • Organisation du temps de travail

  • Obligations de formation

  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

  • Régime de protection sociale

  • Modalités des procédures disciplinaires.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

276 €

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant divisionnaire

156 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Policier adjoint

74 €

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

286 €

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant divisionnaire

163 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Policier adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17 Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21 Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25 Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à R411-30-1 Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35 Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie retraités Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
service-public.fr
Retour en haut de page