L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Vivre seul(e)
-
Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent
Rappel
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Comment demander l'ASF ?
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Où s'adresser ?
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Où s'adresser ?
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s'adresser ?
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
