Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail.
Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.
Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
À noter
À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.
Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en
Le salarié en
À noter
Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.
Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
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Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)
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Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
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Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
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Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple)
Quelle est la procédure pour demander une résiliation judiciaire ?
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Quelles indemnités touche le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
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Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
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Indemnité pour licenciement injustifié ou nul
Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.
Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?
Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
