Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département.
Attention
Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants
-
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession
(si vous avez acheté le véhicule à un particulier) -
Carte grise obtenue dans le pays étranger
-
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
-
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation
Une
Effectuer la démarche
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
Où s'adresser ?
Payer la TVA si vous êtes concerné
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants
-
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession
(si vous avez acheté le véhicule à un particulier) -
Carte grise obtenue dans le pays étranger
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Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
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Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation
Une
Effectuer la démarche
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Où s'adresser ?
Payer la TVA si vous êtes concerné
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
