Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'
La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
-
Être réfugié
-
Être apatride
-
Bénéficier de la protection subsidiaire
-
Avoir combattu pour la France
-
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
-
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Montant à ne pas dépasser
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.
Revenus pris en compte
Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.
|
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
|
Revenus professionnels |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 € |
|
Oui |
|
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
|
Pensions d'invalidé |
Oui |
|
Pensions de retraite |
Oui |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
|
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
|
Non |
|
|
Allocation de reconnaissance du combattant (ou " retraite du combattant ") |
Non |
|
Non |
|
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) |
Non |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
|
Non |
|
|
Valeur de votre résidence principale |
Non |
Quel est le montant de l'Asi ?
Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.
Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.
Exemple
Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.
Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (328,07 €), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.
Exemple
Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.
Comment demander l'Asi ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Où s'adresser ?
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser ?
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
À savoir
Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
-
Être réfugié
-
Être apatride
-
Bénéficier de la protection subsidiaire
-
Avoir combattu pour la France
-
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
-
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Montant à ne pas dépasser
Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.
Types de revenus
Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.
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Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
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Revenus professionnels |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
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Oui |
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Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
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Pensions d'invalidé |
Oui |
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Pensions de retraite |
Oui |
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Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
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Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
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Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
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Non |
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Allocation de reconnaissance du combattant (ou " Retraite du combattant ") |
Non |
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Non |
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Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) |
Non |
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Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
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Non |
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Valeur de votre résidence principale |
Non |
Quel est le montant de l'Asi ?
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.
Comment demander l'Asi ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Où s'adresser ?
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser ?
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
À savoir
Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
