Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).
Comment faire rectifier une erreur matérielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Comment est-on informé de la rectification de l'acte de l'état civil ?
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemple
[object Object],[object Object]
Comment faire rectifier une erreur substantielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l'état civil ou copie de tout document justifiant l'existence d'une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l'acte de naissance est incomplet parce qu'il manque un des prénoms choisis par les parents.
-
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'adresser ?
Comment est-on informé de la rectification d'un acte de l'état civil ?
Vous êtes informé par courrier de la décision.
